Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Travailleurs indépendants

Les obligations déclaratives des travailleurs indépendants sont simplifiées avec la fusion programmée des déclarations sociale et fiscale.

Le dispositif expérimental de modulation des acomptes de cotisations des travailleurs indépendants est prolongé jusqu'au 31 décembre 2020.

Les régimes de cotisation des médecins libéraux sont adaptés pour faciliter certains modes d'exercice de leur activité.

Extension des cas de dispense de cotisation minimale au titre de l'exercice d'une activité accessoire saisonnière par les professionnels indépendants pluri-actifs.

Maternité, paternité et prestations familiales

Ajustement de l'expérimentation relative à la reprise partielle d'activité des indépendantes pendant leur congé de maternité à compter du 1er juillet 2020.

Une indemnisation au titre du congé de proche aidant est instaurée.

Charges sociales sur salaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) exonérée sous condition d'accord d'intéressement, est reconduite.

Un dispositif simplifié et unifié d'accompagnement des employeurs pour leurs déclarations sociales est mis en place.

La déclaration et le paiement dématérialisé des cotisations et contributions sociales sont généralisés à compter du 1er janvier 2020 à tous les employeurs.

La notification dématérialisée du taux de cotisation AT-MP sera généralisée progressivement.

Le barème d'exonération renforcé applicable aux entreprises d'outre-mer est révisé.

Contrôle et contentieux

Le champ de l'annulation partielle des réductions ou exonérations de cotisations sociales en cas de travail dissimulé est étendu.

De nouvelles mesures de renforcement des moyens de contrôle en matière de détachement ou visant à améliorer l'efficience des moyens de lutte contre les fraudes sociales.

L'expertise médicale prévue dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale est supprimée.

Maladie et accidents du travail

Le régime de versement de l'indemnité journalière d'assurance maladie évolue.

Les conditions d'accès à un travail aménagé ou à temps partiel en cas d'arrêt de travail pour AT-MP sont assouplies.

Le dispositif de conversion partielle des rentes AT-MP en capital est supprimé.

Infos Fiscales

Revenus de capitaux mobiliers

Les commentaires administratifs relatifs à la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital sont publiés.

En bref

Impôt sur le revenu : le prélèvement à la source (PAS) sera mis en place pour les particuliers employeurs et leurs salariés à compter du 1er janvier 2020.