Infos Fiscales

Projets

L'Assemblée nationale a adopté en 1re lecture le projet de loi de finances pour 2020.

Impôt sur le revenu

La demande d'actualisation du taux de prélèvement à la source effectuée en 2019 expire le 31 décembre et doit être renouvelée.

TVA

Précisions administratives sur les prestations de services afférentes à des opérations d'assurance effectuées par un intermédiaire.