Infos Fiscales

Bénéfices non commerciaux

La location gérance d'une activité d'auto-école relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux.

Taxe d'habitation

L'Administration rappelle les modalités d'ajustement à la baisse du montant de ses mensualités.

Impôt sur le revenu

Le régime fiscal des rentes viagères versées en exécution d'une transaction intervenue entre la victime et la compagnie d'assurances pour la réparation d'un préjudice corporel.