Infos Fiscales

Crédits & réductions d'impôt

Les commentaires administratifs relatifs au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) sont publiés.

Enregistrement

Le seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor est fortement relevé.

Lutte contre la fraude

L'Administration commente les mesures relatives au renforcement de la lutte contre la fraude fiscale.

Relations avec l'Administration

Présentation en conseil des ministres des premiers résultats de la mise en œuvre de la loi créant le "droit à l'erreur".