Infos Fiscales

Impôt sur le revenu

Prélèvement à la source : l'Administration prévoit une tolérance pour la détermination du CIMR en cas de modification de la catégorie d'imposition d'une même activité libérale.

Enregistrement

Exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel.

En bref

Cotisation foncière des entreprises (CFE) : les modalités de paiement par prélèvements mensuels ou à l'échéance de la CFE sont précisées.