Infos Fiscales

TVA

Paiement de l'acompte de TVA du mois de juillet 2019.

Plus-values professionnelles

Des précisions sur la condition du délai de 5 ans pour bénéficier de l'exonération des PV en fonction des recettes.

Contrôle fiscal

Le Gouvernement annonce la publication prochaine des commentaires administratifs relatifs au "mini abus de droit".

Enregistrement

L'utilisation de la signature électronique pour les actes soumis à droits d'enregistrement.

En bref

Taxe d'habitation : le Gouvernement met en ligne une carte interactive permettant de connaître le gain issu de la suppression de la taxe.