Infos Fiscales

Enregistrement

Les taux, abattements et exonérations de droits d'enregistrement applicables aux ventes d'immeubles à compter du 1er juin 2019.

La liste des communes ayant institué la taxe facultative sur la 1re cession de terrains nus devenus constructibles est mise à jour.

Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)

Les commentaires administratifs relatifs à l’assujettissement des camions pick-up d'au moins 5 places à la TVS sont publiés.

En bref

Réductions d'impôt mécénat : l'obligation de déclaration par voie électronique des informations relatives aux dons de plus de 10 000 € effectués par les professionnels est précisée.