Lois

Loi PACTE

La loi PACTE est publiée au Journal Officiel.

Infos Fiscales

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Les avis d'acompte de CFE 2019 sont consultables en ligne.

Lutte contre la fraude

La procédure d'indemnisation par l'Administration des lanceurs d'alerte fiscaux est pérennisée.