Infos Fiscales

Bénéfices non commerciaux

La valeur unitaire des cadeaux effectués à titre professionnel ne sera pas réévaluée avant le 1er janvier 2021.

Enregistrement

Les règles applicables en matière d'exonération de droits d'enregistrement en cas de divorce lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle sont maintenues.

Les données foncières de 2014 à 2018 sont désormais publiées en ligne.

Relations avec l'Administration

Le service de messagerie pour les professionnels est ouvert.

Agenda

Déclarations de résultats

La date limite de télétransmission des déclarations annuelles est fixée au 18 mai 2019.