Loi portant mesures d'urgence économiques et sociales

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Les conditions d'exonération fiscale et sociale de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Heures supplémentaires et complémentaires

La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires est exonérée d'impôt sur le revenu.

Prestations sociales

La prime d'activité est revalorisée.

Contribution sociale généralisée (CSG)

Le taux de CSG de 6,6 % est rétabli pour certains bénéficiaires de pensions de retraite et d'invalidité relevant du taux de 8,3 %.

Infos Fiscales

Loi de finances pour 2019

Les principales mesures fiscales de la loi de finances.

Impôt sur le revenu

L'Administration publie les grilles de taux par défaut de prélèvement à la source et le montant de l'abattement pour les contrats courts pour 2019.

1er Facebook live sur le PAS avec les agents de la DGFiP et le Ministre de l'action et des comptes publics !

Avantages applicables dans certaines zones géographiques

La DGFiP publie les plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2019 dans les zones urbaines en difficulté.

En bref

Taxe pour création de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France : les tarifs au mètre carré sont actualisés au 1er janvier 2019.

Taxes diverses : les modalités d'acquittement du droit de timbre relatif à la délivrance des passeports sont fixées pour 2019.

Obligations déclaratives : les modalités de déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger sont précisées.