Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Charges sociales sur salaires

La condition d'effectif pour le recours au TESE est supprimée.

Le régime d'exonération sociale applicable au titre de l'emploi d'apprentis est modifié.

Les exonérations sociales applicables aux employeurs d'outre-mer sont révisées.

Travailleurs indépendants

Le dispositif expérimental de modulation des acomptes de cotisations est prolongé.

Harmonisation des règles et amélioration de la protection maternité des assurées exerçant une activité indépendante.

Un régime simplifié de cotisation sur option pour les médecins remplaçants en exercice mixte est mis en place.

L'affiliation de certains experts judiciaires est clarifiée.

Contrôle et contentieux

La dématérialisation de certaines obligations sociales est renforcée.

Possibilité de prolongation de la période contradictoire suite à lettre d'observations dans le cadre d'un contrôle Urssaf.

Les sanctions applicables en matière de travail dissimulé sont assouplies.

Le dispositif exceptionnel d'accompagnement des entreprises sinistrées de Saint-Martin et Saint-Barthélemy est prolongé et renforcé.

Maladie et protection sociale complémentaire

Mise en œuvre du plan "100 % Santé" avec prise en charge des frais d'optique, dentaires et d'audiologie.

Les procédures relatives aux prescriptions d'arrêts de travail et à l'accès au temps partiel thérapeutique sont modernisées.

Une nouvelle protection complémentaire en matière de santé est créée par fusion de l'ACS et de la CMU-c.

En bref

Maternité, paternité et prestations familiales : l'indemnisation au titre de la paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant en unité spécialisée est prolongée pour les naissances intervenant à compter d'une date fixée par décret et au plus tard à compter du 1er juillet 2019.

Protection sociale / Cotisations - Prestations : les ordonnances relatives à la mise en cohérence du Code de la sécurité sociale et à la redéfinition des assiettes sociales sont ratifiées.