Infos Fiscales

Avantages applicables dans certaines zones géographiques

Les professionnels implantés en ZRR et modifiant les modalités d'exercice de leur activité bénéficient des avantages fiscaux jusqu'à la fin de la durée restant à courir.

Contrôle fiscal

Les commentaires administratifs sur les modalités d'établissement de l'avis de mise en recouvrement sont précisés.

En bref

TVA : un point sur les conditions pour bénéficier de la franchise de TVA.

Obligations déclaratives : les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers sont regroupés dans un formulaire unique faisant l'objet d'une télédéclaration et d'un télépaiement obligatoires à compter de septembre 2018.