Loi pour une société de confiance

Relations entre l'Administration et les usagers

Mise en place d'un droit général à régularisation en cas d'erreur et d'un droit général au contrôle.

Contrôle fiscal

Le montant des intérêts de retard est réduit de moitié en cas de rectification spontanée.

Une limitation de la durée des contrôles des PME est expérimentée.

La portée de la procédure de régularisation en cas de défaut de déclaration des commissions, courtages, ristournes et honoraires est étendue.

La réduction de 30 % du montant de l'intérêt de retard en cas de régularisation spontanée est étendue à toutes les procédures de contrôle.

Impôt sur le revenu

Les contribuables résidant dans des zones sans couverture mobile sont dispensés de télédéclaration et de télépaiement.

Des sanctions pénales de droit commun s'appliquent en cas de manquement à l'obligation de confidentialité du taux du prélèvement à la source détenu par le collecteur.

Garanties sociales

Extension et sécurisation des garanties des cotisants en matière sociale.

Contrôle & contentieux social

Introduction d'un droit à l'erreur en matière de déclaration aux organismes sociaux pour le bénéfice de prestations sociales.

Infos Fiscales

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Actualisation pour 2018 du barème de la base minimum de CFE.

En bref

Impôt sur le revenu : prélèvement à la source et crédits d'impôt, mode d'emploi.

Projets : le Gouvernement lance les travaux du groupe d'experts pour la mise en place d'une nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l'administration fiscale.

Agenda

Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Le paiement de l'IFI 2018 doit intervenir au plus tard le lundi 17 septembre 2018.