Infos Fiscales

Impôt sur le revenu

Le taux de l'acompte versé aux bénéficiaires de certains crédits et réductions d'impôt dans le cadre du prélèvement à la source serait rehaussé.

La DGFiP confirme que les tests effectués permettent la mise en œuvre du prélèvement à la source dans de bonnes conditions techniques.

L'UNAPL mettra en œuvre une ligne "SOS Prélèvement à la source" pour corriger tous les dysfonctionnements et en publiera les résultats.

En bref

Cotisation foncière des entreprises (CFE) : l'exonération de cotisation minimum de CFE est accordée à compter du 1er janvier 2019 aux redevables dont le montant de chiffre d'affaires ou de recettes est inférieur ou égal à 5 000 €.

Enregistrement : le Gouvernement rappelle les conditions de l'exonération de droits sur les cessions, par acte notarié, d'immeubles forestiers d'une valeur supérieure à 7 500 €.