Infos Fiscales

Impôt sur le revenu

La DGFiP publie de nouveaux commentaires relatifs à la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS).

Le Gouvernement annonce le report d'un an de la mise en œuvre effective du PAS pour les salariés des particuliers employeurs.

TVA

L'obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse certifiés commentée par l'Administration.

Impôts locaux

Les règles relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels sont codifiées.

Enregistrement/IFI

Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2017 est fixé.