Infos Fiscales

Impôt sur le revenu/Prélèvement à la source

Le Gouvernement annonce l'abandon de l'incrimination pénale spécifique relative à la divulgation du taux de prélèvement à la source.

Impôt sur le revenu

la DGIP publie ses commentaires sur le crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes.

Régimes particuliers

Précisions administratives sur l'application des nouveaux critères de classement en ZRR et sur l'assouplissement du dispositif anti-abus.

Lutte contre la fraude

Les déclarations de soupçon en hausse de 10 % selon le dernier rapport de Tracfin.