Infos Fiscales

Contrôle fiscal

Les commentaires administratifs des modalités de conservation dématérialisée des documents et factures établis ou transmis sous format papier sont publiés.

La DGFiP publie ses commentaires relatifs à la procédure d'audition de personnes détenant des informations utiles à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales.

Avantages applicables dans certaines zones géographiques

La liste des communes classées en bassin urbain à dynamiser est publiée.

En bref

Taxes diverses : quand les professionnels payent-ils la contribution à l'audiovisuel public ?