Infos Fiscales

Impôt sur le revenu

La DGFiP créé un traitement automatisé de données personnelles pour la gestion en ligne du prélèvement à la source de l'IR.

Projets

Le Projet de loi de finances pour 2018 définitivement adopté par le Parlement et validé par le Conseil constitutionnel.

Enregistrement

Un simulateur pour calculer la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement de propriété est disponible en ligne.