Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Régime social des indépendants

Le RSI est supprimé et intégré progressivement au sein du régime général.

Les règles d'affiliation à l'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales non réglementées sont clarifiées.

Les allègements de cotisations d'allocations familiales et maladie des professionnels indépendants sont amplifiés.

Un dispositif généralisé d'exonération de début d'activité est instauré pour les créateurs et repreneurs d'entreprises.

Les conditions d'affiliation au régime des PAMC sont assouplies pour les internes en médecine.

La prise en charge des cotisations des PAMC par l'assurance maladie est étendue.

Charges sociales sur salaires

Une baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs remplacera le CICE à compter du 1er janvier 2019.

La part salariale de la cotisation d'assurance maladie est supprimée.

Une exonération temporaire de contribution salariale d'assurance chômage est instaurée.

Les règles de déclaration et de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les artistes-auteurs et leurs diffuseurs sont modifiées.

Le recours à des dispositifs simplifiés de déclaration et de paiement des cotisations pour les particuliers est étendu et assoupli à compter du 1er janvier 2019.

Autres contributions et taxes

Les taux de la CSG sur les revenus d'activité et certains revenus de remplacement sont relevés.

Maladie et prévoyance

Le tiers payant généralisé bénéficie d'un nouveau calendrier de mise en œuvre opérationnelle et technique.

Les victimes de maladies professionnelles seront indemnisées à la date de la première constatation médicale à compter du 1er juillet 2018.

Autres mesures en matière d'assurance maladie.

Mesures fiscales

Le taux de la CSG applicable aux revenus du patrimoine et aux produits de placement est relevé.

Alourdissement du tarif de la taxe sur les véhicules de sociétés.

Retraite et préretraite

Clarification légale du régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac.