Projets

Relations entre l'Administration et les usagers

Le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance a été présenté.

Infos Fiscales

Impôt sur le revenu

Les conditions pour le bénéfice de la demi-part supplémentaire des parents ayant élevés seuls un enfant sont précisées.

Revenus de capitaux mobiliers

Des précisions sur le service des impôts auquel doit être versé le prélèvement sur les intérêts dus par les offices notariaux.

Agenda

Complémentaire santé

Les professionnels doivent mettre la complémentaire santé de leurs salariés en conformité avec les nouvelles exigences des contrats responsables au plus tard le 31 décembre.