Réforme du droit du travail

Présentation des ordonnances Macron

Les objectifs des 5 ordonnances prises dans le domaine social.

Contrat de travail

Certaines règles encadrant le recours aux CDD et aux contrats de mission sont assouplies.

Le cadre juridique du télétravail est réformé et sécurisé.

Le dispositif du contrat de génération est supprimé.

Rupture du contrat de travail

Assouplissement des règles de motivation des licenciements et des sanctions encourues en cas d'irrégularité de procédure.

Fixation d'un barème encadrant la réparation judiciaire des licenciements sans cause réelle et sérieuse.

Assouplissement des règles applicables en matière de licenciement pour motif économique.

Harmonisation des délais de contestation de la rupture du contrat de travail.

Instauration d'un nouveau mode autonome de rupture des contrats de travail : la rupture conventionnelle collective.

Santé et travail

Prévention des risques professionnels et compte professionnel de prévention.

Nouveau remaniement du régime de l'inaptitude médicale.

Négociation collective

Facilitation des modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.

Autres mesures

Le dispositif légal sur le droit d'expression directe et collective des salariés fait l'objet de quelques mises au point.

La juridiction prud'homale fait l'objet de quelques aménagements

Infos Fiscales

Contrôle fiscal

Les commentaires administratifs de la procédure de copie et d'emport de fichiers informatiques lors d'un contrôle inopiné sont publiés.

Comment fonctionne une demande de remise gracieuse de l'impôt ?

En bref

TVA : la DGFiP propose de découvrir en vidéo comment télédéclarer et télépayer sa TVA mensuelle depuis son espace professionnel.