Infos Fiscales

Impôt sur le revenu

Le report d'un an du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu devrait être prévu par ordonnance.

Conformément à l'annonce faite par le Premier ministre le 6 juin 2017 (V. ARAPL Hebdo 21/2017), le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de 3 mois à compter de la publication du projet de loi visant à renforcer le dialogue social (Voir Infos Sociales), toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de décaler d'un an :

  • au 1er janvier 2019, l'entrée en vigueur de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'IR et d'aménager en conséquence les années de référence des mesures transitoires prévues par la réforme ; les années de référence des mesures transitoires indissociables de l'instauration du prélèvement à la source, qui n'ont plus de justification pour 2018 en l'absence de mise en œuvre à cette date de celui-ci, seraient décalées d'un an sans modification. En particulier, le bénéfice du crédit d'impôt dit de modernisation du recouvrement (CIMR) s'appliquerait désormais au titre de l'imposition des revenus de l'année 2018 afin notamment d'effacer l'impôt sur les revenus non exceptionnels inclus dans le champ de la réforme perçus par le contribuable en 2018 et d'éviter en 2019 le versement d'une double contribution aux charges publiques ;

  • au 1er mars 2019, le versement de l'acompte de 30 % des crédits d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile et garde de jeunes enfants (V. ARAPL Hebdo 52/2016).

Par ailleurs, les résultats de l'étude de l'impact, pour les entreprises, du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - commandée par la délégation sénatoriale aux entreprises - ont été présentés le 28 juin au Sénat.

En bref

Transmission d'entreprise : un dossier complet du ministère de l'Economie pour assurer la transmission ou la reprise d'entreprise.

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Proposition de directive européenne prévoyant une déclaration préalable des dispositifs transfrontaliers de planification fiscale.

La Commission européenne a proposé de nouvelles règles de transparence strictes pour les intermédiaires, tels que les conseillers fiscaux, les comptables, les banques et les avocats, qui conçoivent et font la promotion des dispositifs de planification fiscale pour leurs clients.

Les dispositifs transfrontaliers de planification fiscale qui comportent certaines caractéristiques (appelées "marqueurs") et sont à l'origine de pertes potentielles de recettes pour les pouvoirs publics devraient faire automatiquement l'objet d'une déclaration aux autorités fiscales avant qu'ils ne soient utilisés. La Commission a recensé les principaux marqueurs, y compris l'utilisation des pertes pour réduire la charge fiscale, le recours à des régimes fiscaux spéciaux favorables ou à des dispositifs mis en œuvre par l'intermédiaire de pays qui ne répondent pas aux normes internationales de bonne gouvernance.

L'obligation de déclarer un dispositif transfrontaliers comportant un ou plusieurs de ces marqueurs devrait incomber :

  • à l'intermédiaire qui a fourni le dispositif transfrontalier pour qu'il soit mis en œuvre et utilisé par une entreprise ou un particulier ;

  • au particulier ou à l'entreprise destinataire du conseil, quand l'intermédiaire fournissant le dispositif transfrontalier n'est pas établi dans l'Union ou lorsque l'intermédiaire est tenu au secret professionnel ;

  • au particulier ou à l'entreprise mettant en œuvre le dispositif transfrontalier lorsqu'il est mis au point par des avocats ou des conseillers fiscaux en interne.

Les États membres échangeraient automatiquement les informations qu'ils reçoivent sur les dispositifs de planification fiscale au moyen d'une base de données centralisée, leur permettant de détecter suffisamment tôt les nouveaux risques d'évasion et de prendre des mesures pour neutraliser les dispositifs dommageables. Les États membres seraient tenus d'appliquer des sanctions efficaces et dissuasives aux entreprises qui ne respectent pas les obligations déclaratives.

La proposition de directive sera soumise au Parlement européen pour consultation et au Conseil pour adoption. En cas d'adoption, les nouvelles obligations déclaratives s'appliqueraient à compter du 1er janvier 2019.

Il est à noter que même si les nouvelles règles ne fixent pas de seuil minimal pour la divulgation d'informations, les marqueurs donnant lieu à une déclaration permettent généralement de déterminer les situations à haut risque qui font intervenir des dispositifs élaborés. Les petites entreprises et les particuliers (sauf les individus particulièrement fortunés) ne disposeraient normalement pas des ressources nécessaires pour solliciter des conseils fiscaux sophistiqués. Ainsi, on peut supposer que l'obligation de déclaration concernerait essentiellement, en cas de transfert de la responsabilité, les grandes entreprises ou les particuliers les plus fortunés.

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