Infos Fiscales

TVA

Annonce d'un projet de simplification du dispositif de lutte contre les logiciels frauduleux applicable au 1er janvier 2018.

Contrôle fiscal

Comptabilités informatisées : les précisions administratives sur les modalités de remise des copies de fichiers pour la réalisation des traitements informatiques.

Obligations déclaratives

Les évolutions relatives à la téléprocédure EDI-TDFC pour la campagne déclarative 2017 et les évolutions des filières télédéclaratives sont publiées.

En bref

Rapports : 93 % des usagers particuliers satisfaits de la qualité du service offert par la DGFiP.