Infos Fiscales

Impôt sur le revenu

La mise en œuvre du prélèvement à la source, prévue au 1er janvier 2018, est officiellement reportée au 1er janvier 2019.

TVA

Les commentaires de la DGFiP sur l'exonération des soins dispensés par les praticiens usant légalement des titres de psychologue et de psychothérapeute sont publiés.

Enregistrement

Les taux, abattements et exonérations de droits d'enregistrement applicables aux ventes d'immeubles à compter du 1er juin 2017.