Infos Fiscales
TVA
Deux organismes sont accrédités pour le respect de l'obligation d'utiliser un logiciel de comptabilité ou un système de caisse conforme.
Plus-values sur titres
L'année d'imputation des moins-values ne peut pas être choisie.
En bref
Impôt sur le revenu : que se passe-t-il en cas de changement de tranche ?
Plus-values immobilières : l'exonération de plus-value issue de la cession de la résidence principale suppose la jouissance continue du bien cédé.
ISF : les statistiques 2016 permettant d'évaluer la valeur des terres rurales (prés, vignes, forêts, maisons à la campagne...) composant le patrimoine sont disponibles.
Le simulateur permettant le calcul de l'ISF 2017 est en ligne.
Rapports : le ministère de l'Économie et des Finances a présenté son rapport d'activité 2016.
Infos Sociales
Infos Juridiques
Règlements des litiges
Les juridictions de proximité sont supprimées à compter du 1er juillet 2017.
En bref
Immobilier : mieux comprendre les différents sigles applicables aux diagnostics immobiliers demandés lors d'une vente ou d'une location.
NTIC : l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) propose une formation gratuite en ligne pour tous (MOOC) portant sur la sécurité du numérique.
Protection des données : la CNIL autorise l'expérimentation de dispositifs biométriques de reconnaissance vocale par des établissements bancaires.
Consommation : la DGCCRF publie le « guide du voyageur » constitué par un ensemble de fiches pratiques.