Infos Fiscales

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Les avis d'acompte de CFE 2017 sont consultables en ligne.

Contrôle fiscal

Lors d'un contrôle inopiné d'une comptabilité informatisée, l'Administration n'est pas autorisée à réaliser des copies des disques durs.

Impôts locaux

Le bailleur est redevable de la la taxe foncière (TFPB) sur les biens construits par le locataire uniquement à l'expiration du bail.

En bref

Impôt sur le revenu : mode d'emploi du paiement en ligne.

ISF : le télérèglement admis comme mode de paiement de l'impôt à partir du 1er janvier 2018.

Enregistrement : un nouveau simulateur disponible pour calculer le montant des droits de succession.