Infos Fiscales

Impôt sur le revenu

Prélèvement à la source : les modalités d'application de la procédure de rescrit des employeurs pour les rémunérations 2017 sont définies.

Revenus fonciers

Les modalités d'application de la nouvelle déduction en faveur de la location de logements conventionnés situés en zones tendues (dispositif « Cosse » ou « Louer abordable ») sont fixées.

Agenda

Déclarations sociales

Le formulaire papier de la déclaration sociale des indépendants (DSI) pour 2016 doit obligatoirement être envoyé au plus tard le 19 mai 2017.

Impôt sur le revenu

La déclaration en ligne d'ensemble des revenus perçus en 2016 des contribuables de la zone 1 (départements 01 à 19) doit être souscrite au plus tard le 23 mai minuit.