Infos Fiscales

Avantages applicables dans certaines zones géographiques

La liste des communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) à compter du 1er juillet 2017 est publiée.

TVA

Les modalités de numérisation et de conservation des factures papier sont fixées.

Les limites d'application de la franchise en base de TVA sont relevées dans les départements d'outre-mer.

Enregistrement

Le taux d'intérêt applicable aux demandes de paiement différé et fractionné formulées en 2017 est fixé.