Infos Fiscales

Lois publiées

La loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer a été publiée au Journal Officiel du 1er mars 2017.

Impôts locaux

Le bailleur n'est redevable de la taxe foncière sur les biens construits par le locataire qu'à l'expiration du bail.

Règlements des litiges

Les demandes de médiation sont en hausse selon le rapport d'activité 2016 du médiateur de Bercy.

En bref

Impôt sur le revenu : l'Administration publie les plafonds applicables en 2017 pour les investissements outre-mer des particuliers et des professionnels.