Infos Fiscales

Contrôle fiscal

La DGFiP commente le renforcement de certaines sanctions pour défaut ou retard de déclaration ou de paiement.

Des modifications sont apportées à la mise en œuvre du traitement automatisé de données personnelles par la DGFiP dénommé « Base nationale des données patrimoniales ».

Enregistrement

Un prêt d'argent accordé par un parent d'âge avancé est susceptible d'être considéré comme une donation déguisée.

En bref

Fraude fiscale : les commentaires de la DGFiP sur la mise en œuvre de la majoration de 80 % pour défaut de déclaration de compte ou contrat d'assurance-vie à l'étranger sont publiés.