Infos Fiscales

Contrôle fiscal

La DGFiP commente le renforcement de certaines sanctions pour défaut ou retard de déclaration ou de paiement.

Antérieurement au 1er janvier 2017, en matière d'impôt sur le revenu, le dépôt tardif spontané d'une déclaration était passible de la majoration de droit commun de 10 % prévue à l'article 1728 du CGI, et le dépôt tardif dans les 30 jours d'une mise en demeure était passible, cumulativement :

  • de la majoration de 10 % prévue à l'article 1728 du CGI ;

  • et de la majoration spécifique de 10 % prévue à l'article 1758 A du CGI.

L'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2016 a précisé l'assiette de la majoration spécifique de 10 % pour retard, défaut, omission ou inexactitude dans la déclaration d'impôt sur le revenu afin de l'appliquer non plus aux « droits supplémentaires » mais aux « droits mis à la charge du contribuable » (CGI, art. 1758 A, I modifié), ce qui permet d'appliquer la majoration aux droits dus lorsque l'Administration établit une imposition en l'absence de déclaration ou en cas de retard, alors que la jurisprudence du Conseil d'État limitait l'application de cette majoration à la correction d'une omission ou inexactitude.

L'Administration commente ces nouvelles dispositions qui s'appliquent aux déclarations qui doivent être souscrites en matière d'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2017.

Des modifications sont apportées à la mise en œuvre du traitement automatisé de données personnelles par la DGFiP dénommé « Base nationale des données patrimoniales ».

Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » permet aux agents habilités de la DGFiP, aux agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et aux agents habilités de la cellule de renseignement financier nationale (TRACFIN) d'accéder, via un intranet sécurisé, aux informations patrimoniales contenues dans les documents déposés par les redevables ou leur représentant dans les services des impôts des entreprises, les services de publicité foncière, les services de publicité foncière et d'enregistrement ou les services départementaux d'enregistrement.

Enregistrement

Un prêt d'argent accordé par un parent d'âge avancé est susceptible d'être considéré comme une donation déguisée.

Une mère de famille avait prêté à 6 reprises et sur une période de 13 ans des fonds à son fils. Ce dernier avait fait figurer les dettes en résultant au passif de son patrimoine dans ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). L'administration fiscale lui a alors notifié une proposition de rectification de son ISF ; les sommes portées au passif n'étant pas, selon elle, déductibles, s'agissant de donations déguisées.

Pour la Cour de cassation, le fait qu'un acte ne soit pas interdit par la loi n'est pas en soi suffisant pour empêcher que cet acte soit fictif et serve à en dissimuler un autre.

Elle a considéré que les actes en cause constituaient des donations et non des prêts compte tenu :

  • du lien de parenté entre les parties ;

  • de l'âge du prêteur (99 ans lors du terme du premier prêt) rendant aléatoire le remboursement ;

  • du nombre de prêts et ;

  • de l'absence de tout remboursement.

L'ensemble des ces éléments démontrent selon la Cour, l'intention de donner ces sommes d'argent.

En bref

Fraude fiscale : les commentaires de la DGFiP sur la mise en œuvre de la majoration de 80 % pour défaut de déclaration de compte ou contrat d'assurance-vie à l'étranger sont publiés.

Zoom Professions

Professionnels de santé

Médecins

Vétérinaires

Infirmiers

Ostéopathes

Architectes

Notaires

Sportifs

Agenda

Taxe sur les salaires