Infos Fiscales

Associations agréées (AA)

Les modalités de mise en œuvre de l'examen périodique de sincérité des pièces justificatives (EPS) par les OGA et les viseurs fiscaux sont commentées.

Régimes d'imposition

Les limites d'application du déclaratif spécial, de la franchise en base et du régime simplifié d'imposition de TVA sont revalorisées pour les années 2017 à 2019.

Contrôle fiscal

Les normes techniques de remise des FEC dans le cadre d'un examen de comptabilité à distance sont fixées.

Impôt sur le revenu

La DGFiP publie les coefficients d'érosion monétaires actualisés pour 2016.

En bref

Impôts locaux : la ville de Paris décide de porter la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à 60 % (contre 20 % jusqu'à présent).

Agenda

Taxes diverses

Les propriétaires de locaux professionnels de plus de 100 m² situés en Ile-de-France doivent déclarer et acquitter la taxe sur les bureaux avant le 1er mars 2017.