Infos Fiscales

Déclarations de résultats

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables annonce un report du délai de dépôt de la déclaration de résultats.

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC) vient de publier une information selon laquelle Christian Eckert, secrétaire d'État en charge du Budget et des Comptes publics, a annoncé un report de délai de 15 jours pour les prochaines déclarations de résultats. Ainsi, la déclaration n° 2035 des résultats de 2016 devrait pouvoir être souscrite jusqu'au 18 mai 2017.

Cette mesure devrait prochainement être officialisée et pérennisée par la publication d'une instruction au BOFiP.

Les formulaires 2017 pour la déclaration n° 2035 peuvent être téléchargés sur le site internet de la DGFiP.

Les nouveaux formulaires n° 2035 et 2036 en accès direct :

Taxes diverses

Le seuil d'application de la taxe sur les loyers élevés des micro logements ( Taxe Apparu ) est actualisé pour 2017.

Une taxe annuelle, dite « taxe Apparu », est due par les bailleurs personnes physiques ou morales, au titre des logements de petite surface situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements.

La taxe, assise sur les loyers, s'applique aux logements dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 m2 et dont le loyer mensuel, charges non comprises, excède un montant par m2 fixé par décret et révisé chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers.

Par une mise à jour de sa documentation, l'Administration maintient, compte tenu de l'absence de variation annuelle de l'indice de référence des loyers du 2e trimestre de l'année 2016, le montant de loyer mensuel entraînant l'application de la taxe à 41,64 € par m2 de surface habitable pour les loyers perçus en 2017 (comme en 2016).

Les limites dans lesquelles ce seuil est compris sont maintenues à 31,23 € et 46,85 € pour l'année 2017.

En bref

Crédits et réductions d'impôt : les conditions pour bénéficier du crédit d'impôt pour la transition énergétique 2017.

Zoom Professions

Professionnels de santé

Les règles de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé au sein de l'Union européenne sont publiées.

Les modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé viennent d'être précisées par une ordonnance afin de répondre aux obligations communautaires de transposition des directives européennes qui s'imposent aux États membres de l'Union européenne. On relèvera les dispositions suivantes :

Pour faciliter la mobilité des professionnels de santé au sein de l'Union, 3 dispositifs nouveaux sont transposés en droit interne : la carte professionnelle européenne (CPE), l'accès partiel et le mécanisme d'alerte.

La carte professionnelle européenne concerne uniquement 3 professions de santé : pharmacien, infirmier de soins généraux et masseur-kinésithérapeute. Elle constitue un certificat électronique permettant au professionnel de prouver qu'il a accompli, par voie dématérialisée, les démarches requises pour la reconnaissance de ses qualifications.

L'accès partiel permet à un professionnel pleinement qualifié d'exercer une partie seulement des actes relevant d'une profession à part entière en France. Cette faculté est encadrée par des conditions très strictes et par un examen au cas par cas de ces demandes qui pourront être refusées pour un motif impérieux d'intérêt général tenant à la protection de la santé publique.

Le mécanisme d'alerte favorise la diffusion, à l'échelle européenne, de signalements de professionnels de santé qui n'auraient pas le droit d'exercer dans leur État d'origine.

Par ailleurs, l'ordonnance supprime la condition des 3 années d'exercice imposée aux ressortissants de l'Union Européenne pour l'accès en France à une formation de 3e cycle des études médicales ou pharmaceutiques.

Architectes

La loi création architecture et patrimoine ne créée pas de monopole au profit des architectes selon le Gouvernement.

Face à l'inquiétude de nombreux professionnels du bâtiment, au sujet d'une série de mesures présentes dans la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP), qui accorderaient un véritable monopole aux architectes, la ministre du logement a apporté des précisions.

En ce qui concerne la réduction de 170 à 150 m2 du seuil de recours obligatoire à un architecte, l'objectif est de simplifier largement les modalités de calcul de ce seuil devenues trop complexes et de retrouver les équilibres d'origine.

La mesure relative à la réduction des délais d'instruction d'une demande de permis de construire constitue une faculté laissée aux autorités compétentes en matière de délivrance de permis de construire et non une obligation générale.

Ces deux mesures ainsi que les autres dispositions de la loi LCAP, ne visent pas à exclure la compétence des autres professionnels qui concourent à l'aménagement du cadre de vie ou à créer de l'insécurité juridique. Au contraire, elles veillent à ce que les architectes, dont les interventions constituent une source de sécurité et une garantie pour l'avenir en matière de qualité de la construction et de l'architecture, puissent œuvrer à l'aménagement de l'espace avec tout l'apport nécessaire des compétences des autres professionnels.

En bref

Médecins : les taux des cotisations 2017 (professionnel, conjoint, retraites...) sont publiés par la CARMF.

La CARMF rappelle que 2017 est la dernière année de transition de la mensualisation des retraites.

La plateforme d'appel de l'association " Soins aux professionnels de santé " (SPS) a reçu 250 appels depuis fin novembre.

La pratique du tiers-payant jugée très coûteuse pour les pharmaciens selon l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO).

Masseurs-kinésithérapeutes : l'Ordre s'oppose fermement au dispositif d'accès partiel à la profession.

Infirmiers : la formation conduisant au diplôme d’État d'infirmier anesthésiste est modifiée.

L'autorisation de remplacement est désormais délivrée par l'Ordre.

Artistes & auteurs/compositeurs : une aide temporaire à l'embauche à temps plein des jeunes artistes diplômés d'un montant de 1 000 €/mois est créée en faveur des entreprises du spectacle.

Thanatopracteurs : 60 places offertes pour la formation pratique en vue de l'obtention du diplôme national.

Notaires : les nouvelles modalités d'organisation des opérations de tirages au sort dans les zones d'installation des professionnels sont publiées.

Le montant de l'émolument fixe perçu pour le dépôt au rang des minutes de la convention de divorce par consentement mutuel est de 42 €.

Le taux de la cotisation due au titre de la garantie collective est fixé pour l'année 2017.

L'arrêté portant création par la DGFiP du traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie (FICOVIE) est validé par le Le Conseil d'État.

Huissiers de justice : le barème de saisie sur salaires pour 2017.

Avocats : les États généraux de la recherche sur le droit et la justice se dérouleront du 30 janvier au 2 février 2017 à Paris.

La Confédération Nationale des Avocats (CNA) propose à tous les Barreaux de mettre en place un dispositif de suppléance du professionnel absent pour maternité, congé parental ou maladie.

Débitants de tabacs : le module « santé publique » est intégré dans la formation professionnelle.