Infos Fiscales
Lois de finances
La loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 validées par le Conseil constitutionnel.
En bref
Réductions et crédits d'impôt : les critères d'éligibilité au crédit d'impôt pour la transition énergétique de certains équipements ou appareils sont durcis à compter du 1er janvier 2017.
Infos Sociales
Infos Juridiques
Indices & taux
Les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2017 sont fixés.
Consommation
Les conditions d'attribution et les montants des aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants sont modifiés.
Immobilier
Le contenu de la fiche synthétique de la copropriété est précisé.
En bref
Professionnels : renforcement du CICE, généralisation de la DSN, accès gratuit à Sirene ... ce qui change au 1er janvier 2017.
Qualifications professionnelles : la reconnaissance des qualifications au sein de l'Union européenne est en marche.
Immobilier : les modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles d'habitation en copropriété sont précisées.
Les prix des logements anciens continuent d'augmenter au 3e trimestre 2016.
Consommation : les dates des soldes d'hiver 2017, département par département.